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Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  •  créent une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d’extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m²,
  •  modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation),  ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m².

Pour les travaux d’extension par exemple :

Vous pouvez faire une simple déclaration préalable (DP) jusqu’à 40m2 de surface de plancher et/ou d’emprise au sol, si votre projet se situe dans une zone U (Ua, Ub, Usb…) du PLU ou POS de votre commune, dans les autres cas, les extensions sont limitées à 20m2.

En résumé, une DP pour quels travaux ?

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

Nos tarifs pour la réalisation d’un dossier de DP : à partir de 540€ TTC pour des modifications de façades par exemple.

N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone et envoyer vos documents pour commencer de suite : arkitech@orange.fr

02 40 87 21 42

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